Renseignements généraux sur les procurations

Si vous songez à utiliser une procuration pour vos finances et vos biens, voici quelques renseignements généraux qui vous aideront à prendre une décision. Ces renseignements généraux ne remplacent pas les conseils d’un conseiller juridique indépendant qui sont adaptés à votre situation particulière. Les lois provinciales et territoriales du Canada s’appliqueront à toute procuration. Il est donc important de comprendre les lois applicables avant de prendre une décision concernant l’utilisation d’une procuration pour vos affaires financières.

À La Banque TD, nous voulons vous offrir la meilleure expérience qui soit lorsque vous faites affaire avec nous, ce qui comprend des situations où vous souhaitez permettre à une autre personne d’agir en votre nom aux termes d’une procuration visant vos finances ou vos biens. La personne que vous désignez et qui agira en votre nom aux termes d’une procuration est appelée « mandataire ». La désignation d’une personne à titre de mandataire est une décision lourde de conséquences. Lorsque vous nous remettez une procuration pour la gestion de vos comptes ou de vos affaires, vous acceptez que cette autre personne nous donne des directives ou effectue des opérations à votre place.

Avant de décider si une procuration est la bonne solution pour vous, nous vous recommandons d’en discuter avec votre propre conseiller juridique.

Une procuration est un document juridique que vous signez pour donner à une autre personne l’autorité (la capacité juridique) de prendre des décisions au sujet d’une partie ou de la totalité de vos affaires financières, ce qui peut comprendre des comptes que vous avez avec nous.

Une procuration peut s’appliquer pendant une période précise ou illimitée, et selon ce qui y est prévu, elle peut également couvrir la période qui suit le moment où vous devenez incapable de gérer vos propres affaires financières.

Il n’est pas nécessaire que votre mandataire soit un avocat, mais il devrait s’agir de quelqu’un en qui vous avez confiance. Le mandataire doit agir dans votre intérêt pour prendre des décisions concernant vos finances.

Vous pouvez continuer à prendre des décisions concernant vos finances même si vous avez mis en place une procuration, tant que vous avez la capacité mentale de le faire.

Vous pouvez annuler une procuration en tout temps, tant que vous avez la capacité mentale de le faire et que vous respectez les lois provinciales ou territoriales qui s’appliquent à l’annulation d’une procuration.

Vous pouvez désigner plus d’un mandataire dans la même procuration et vous pouvez désigner un mandataire remplaçant qui deviendra votre mandataire si le mandataire initialement désigné n’a pas la capacité d’agir pour des raisons telles que son propre décès ou sa propre incapacité mentale.

Si plus d’un mandataire est désigné dans votre procuration, il devrait être établi dans la procuration si les mandataires doivent agir ensemble (conjointement) ou s’ils peuvent agir séparément (individuellement).

Une procuration prend fin au moment de votre décès.

Si aucune restriction ne lui est imposée aux termes de la procuration, votre mandataire pourra faire tout ce que vous pouvez faire en ce qui concerne vos affaires financières. Il est à noter que même si aucune restriction n’est prévue dans la procuration, les directives de votre mandataire devront être conformes et autorisées aux termes de nos politiques et procédures.

Votre mandataire a la responsabilité d’agir dans votre intérêt et doit respecter les conditions que vous avez établies dans la procuration.

Votre mandataire ne peut pas rédiger un testament pour vous ni modifier votre testament en place ni changer le nom du bénéficiaire d’un régime d’assurance vie, d’un régime enregistré ou de tout autre produit semblable, ni non plus donner de nouvelle procuration à une autre personne en votre nom.

Avantages

Inconvénients

La procuration donne des directives claires à votre mandataire pour la gestion de vos affaires financières en votre absence ou en cas d’incapacité mentale. Si vous ne donnez pas de procuration à une banque ou à toute autre entité et que vous ne pouvez pas prendre de décisions pour quelque raison que ce soit, quelqu’un pourrait devoir demander à un tribunal de lui donner la permission ou l’autorisation de gérer vos affaires financières en votre nom.

Vous pouvez faire rédiger une procuration qui correspond à vos besoins particuliers. Vous pouvez limiter la période de validité ou la portée de la procuration (la limitant à des activités ou à des opérations précises que le mandataire peut entreprendre ou faire) afin qu’elle réponde à vos besoins.

Votre mandataire a l’obligation légale de gérer vos finances dans votre intérêt.

Même lorsqu’une procuration est en place, vous pouvez quand même prendre vos propres décisions tant que vous avez la capacité mentale de le faire.

Vous pouvez annuler une procuration en tout temps, tant que vous avez la capacité mentale de le faire et que vous respectez les lois provinciales/territoriales qui s’appliquent à l’annulation d’une procuration.

Une nouvelle procuration peut avoir pour effet d’annuler les procurations antérieures que vous avez mises en place pour vos affaires financières.

Votre mandataire peut utiliser la procuration pour effectuer en votre nom des opérations avec lesquelles vous pourriez être en désaccord ou que vous n’avez pas demandées ni approuvées, à moins que la procuration ne prévoie des dispositions pour l’en empêcher.

Il pourrait arriver que votre mandataire gère mal vos affaires financières, utilise votre argent d’une manière inappropriée ou prenne des décisions qui ne sont pas dans votre intérêt, même s’il n’est pas légalement autorisé à le faire.

Si votre procuration n’est pas spécifique quant aux opérations que votre mandataire peut accomplir (ce que le mandataire peut et ne peut pas faire), votre mandataire sera en mesure de faire tout ce que vous pouvez faire sur le plan financier, sauf certaines exceptions comme rédiger un testament en votre nom.

Si plus d’un mandataire est désigné, des désaccords entre les mandataires pourraient entraîner des retards dans la gestion de vos affaires financières.

Si votre procuration n’est pas à jour, elle pourrait ne pas être conforme à vos besoins financiers actuels et votre choix de mandataire pourrait ne plus être approprié.

Bien que La Banque TD dispose de ses propres formulaires de procuration que vous pouvez utiliser pour certains produits et services, vous n’êtes pas tenu d’utiliser un formulaire de procuration de La Banque TD. Vous pouvez nous fournir une procuration, tant qu’elle répond aux exigences provinciales ou territoriales applicables et que nous la jugeons acceptable. La Banque TD peut, pour certaines opérations, exiger que la procuration soit rédigée avec l’aide d’un avocat.

Si vous choisissez d’utiliser l’un de nos formulaires, nous vous recommandons également de le passer en revue avec votre conseiller juridique avant de le signer pour vous assurer que vous comprenez l’incidence que la procuration aura sur la gestion de vos affaires financières ou sur d’autres documents juridiques que vous pourriez déjà avoir en place.

Nous pourrions vous demander de nous fournir une copie originale ou notariée de la procuration (si celle-ci a été préparée par un juriste ou autrement) ou le formulaire de procuration de La Banque TD, si vous utilisez l’un de nos formulaires.

Nous examinerons la procuration afin d’en confirmer la validité et nous vérifierons les directives fournies par le mandataire aux termes de votre procuration. Dans certains cas, nous pourrions demander à nos membres du personnel de consulter d’autres groupes au sein de La Banque TD afin de faire des vérifications supplémentaires.

Si nous avons besoin de faire des vérifications supplémentaires, nous communiquerons à votre mandataire le délai dont nous pourrions avoir besoin pour compléter ces vérifications.

Nos délais de réponse peuvent être plus longs si les directives du mandataire ou la procuration soulèvent des questions plus complexes. Le cas échéant, nous vous informerons ou nous informerons votre mandataire que nous examinons la procuration plus en détail. Nous vous donnerons une estimation du délai dont nous aurons besoin pour compléter nos vérifications.

Si la procuration et les directives sont acceptables pour nous, nous devrons obtenir des renseignements d’identification personnelle de la part de votre mandataire et, dans certains cas, de votre part à titre de client, afin de satisfaire à nos obligations en matière d’identification.

Dans certaines circonstances, nous pourrions ne pas être en mesure d’accepter la procuration ou de permettre au mandataire de réaliser l’opération demandée, ou nous pourrions ne pas suivre les directives du mandataire. Il pourrait s’agir notamment de situations dans lesquelles :

nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou celle de votre mandataire;

la procuration donnée ne respecte pas les exigences provinciales ou territoriales applicables (par exemple, la signature du témoin est inappropriée ou manquante);

les directives de votre mandataire sortent du cadre des modalités de la procuration;

les directives de votre mandataire ne semblent pas, selon nous, être dans votre intérêt ou nous craignons être en présence d’un éventuel cas d’exploitation financière;

les directives de votre mandataire entrent en conflit avec l’une ou plusieurs de nos politiques ou de nos procédures.

Si nous n’acceptons pas la procuration ou les directives de votre mandataire, nous vous expliquerons ou nous expliquerons à votre mandataire, le cas échéant, les raisons de cette décision et, s’il y a lieu, nous vous ferons des recommandations sur la façon dont les questions peuvent être résolues. Si vous ou votre mandataire avez des préoccupations additionnelles, vous pouvez suivre notre processus de traitement des plaintes que vous pouvez consulter à l’adresse http://www.td.com/francais/services-ala-clientele/solutions-a-vos-problemes/commentaires1.jsp et dans la brochure de La Banque TD intitulée Vous avez un problème ou des questions?. Vous pouvez obtenir un exemplaire de cette brochure dans les succursales de La Banque TD ou en téléphonant à l’un de nos centres de service à la clientèle.

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