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Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un régime d’épargne enregistré mis en place par le gouvernement fédéral en 2022. Le CELIAPP est conçu pour vous aider à épargner à l’abri de l’impôt en vue de l’achat de votre première propriété et à atteindre plus rapidement votre objectif d’accession à la propriété.
Qu’est-ce qu’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)?
Ce régime combine certaines caractéristiques d’un REER et d’un CELI. Les cotisations sont généralement déductibles d’impôt et lorsqu’un retrait admissible est effectué, la somme retirée n’est pas imposable1.
Comment fonctionne un CELIAPP?
Les cotisations annuelles sont plafonnées à 8 000 $, jusqu’à une limite de cotisation à vie de 40 000 $.
Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés à l’année suivante, jusqu’à concurrence de 8 000 $.
Le compte peut rester ouvert pendant un maximum de 15 ans4 ou jusqu’à la fin de l’année de votre 71e anniversaire.
Pourquoi devrais-je ouvrir un CELIAPP avec la TD?
CELIAPP et autres régimes
En quoi le CELIAPP diffère-t-il du régime d’accession à la propriété (RAP)?
Avec le RAP actuel, les Canadiens peuvent retirer jusqu’à 60 000 $ de leur REER, sous réserve de l’admissibilité et des conditions, puis rembourser les fonds dans leur REER sur une période de 15 ans.
Avec un CELIAPP, les retraits admissibles n’ont pas besoin d’être remboursés.
Comparer le CELIAPP au REER et au CELI
Le CELIAPP est un régime enregistré qui combine certaines caractéristiques d’un REER et d’un CELI pour vous aider à épargner pour votre première propriété!
CELIAPP |
REER |
CELI |
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Comment ce régime m’aide-t-il à acheter une propropriété? |
Versez-y vos cotisations admissibles et utilisez les fonds pour l’achat d’une propriété admissible. |
Retirez des fonds de votre REER et utilisez-les pour acheter une propriété admissible dans le cadre du régime d’accession à la propriété5 . Vous pouvez emprunter jusqu’à 60 000 $ de votre REER actuel, mais les fonds doivent être remboursés dans un délai de 15 ans. |
Versez-y vos cotisations admissibles et utilisez les fonds pour l’achat d’une propriété (ou tout autre projet). Les montants retirés du CELI donnent lieu à un accroissement des droits de cotisation à un CELI à compter du début de l’année suivant le retrait. |
Quelles sont les règles de cotisation? |
Le plafond de cotisation annuelle est de 8 000 $. Les règles applicables aux droits de report s’appliquent6. Le plafond de cotisation à vie est de 40 000 $ au cours de la période de participation maximale. |
Le montant le moins élevé entre 18 % de votre revenu de l’année précédente et la limite de cotisation actuelle de 30 780 $ pour 2023. Vous pouvez reporter aux années futures vos droits de cotisation inutilisés7. Aucun plafond de cotisation à vie. |
Le plafond de cotisation annuelle pour 2023 est de 6 500 $. Vous pouvez reporter vos droits de cotisation inutilisés à partir de l’année où vous atteignez l’âge de 18 ans et êtes résident canadien aux fins de l’impôt. Aucun plafond de cotisation à vie. |
Qui peut ouvrir un compte? |
Les résidents du Canada âgés de 18 ans ou plus (mais qui n’ont pas plus de 71 ans le 31 décembre de l’année où ils ouvrent un CELIAPP) qui ont un numéro d’assurance sociale (NAS) valide et qui sont considérés comme des acheteurs d’une première propriété2. |
Les résidents du Canada (aux fins de l’impôt), jusqu’à la fin de l’année de leur 71e anniversaire, qui ont gagné un revenu et produit une déclaration de revenus et de prestations. Certaines institutions financières peuvent exiger que les clients aient atteint l’âge de la majorité. |
Les résidents canadiens âgés de 18 ans ou plus2 who qui ont un NAS valide. Contrairement au CELIAPP et au REER, il n’y a pas de limite d’âge maximale pour détenir un CELI. |
Vais-je obtenir une déduction fiscale pour les cotisations admissibles? |
Les cotisations admissibles sont déductibles d’impôt (sauf pour les transferts d’un REER à un CELIAPP, mais ces transferts utilisent des droits de cotisation au CELIAPP). |
Les cotisations admissibles sont déductibles d’impôt (sauf pour les transferts d’un CELIAPP à un REER). |
Non. Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt. |
Principaux avantages |
Les fonds dans le compte fructifient à l’abri de l’impôt, ce qui pourrait se traduire par plus d’argent pour l’achat d’une propriété admissible. Vous pourriez également être en mesure de transférer des fonds à l’abri de l’impôt de votre CELIAPP à un REER ou à un FERR à votre nom8. |
Les fonds peuvent être utilisés pour acheter une propriété admissible dans le cadre du RAP. Les fonds investis dans le régime peuvent croître à l’abri de l’impôt. |
Les fonds dans le compte fructifient à l’abri de l’impôt, et vous pouvez utiliser la valeur du compte comme bon vous semble, y compris pour l’achat d’une propriété. |
Limites |
Vous ne pouvez détenir un CELIAPP que jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle survient le premier des événements suivants : le 15e anniversaire de l’ouverture de votre premier CELIAPP, l’année de votre 71e anniversaire ou l’année suivant votre premier retrait admissible. Les retraits non admissibles (qui ne sont pas utilisés pour l’achat d’une propriété admissible) sont imposables. |
Dans le cadre du RAP, tout montant retiré d’un REER pour acheter ou construire une propriété admissible doit être remboursé dans un délai de 15 ans. La période de remboursement commence la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle vous avez effectué votre premier retrait. Si vous ne remboursez pas le montant requis au cours d’une année donnée, ce montant sera ajouté à votre revenu imposable pour l’année en question. |
Les cotisations versées à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt. |
Foire aux questions
- Vous pouvez transférer des fonds de votre REER à votre CELIAPP en franchise d’impôt. Ces transferts sont assujettis aux plafonds de cotisation annuels et à vie du CELIAPP et ne sont pas déductibles de vos revenus.
- Les transferts d’un REER à un CELIAPP ne rétablissent pas vos droits de cotisation à un REER.
- Pour l’instant, il n’est pas possible de faire des transferts en nature pour le CELIAPP.
- Les fonds retirés de votre CELIAPP qui ne sont pas utilisés pour l’achat d’une propriété admissible sont imposables8.
- Par ailleurs, le solde de votre CELIAPP qui n’a pas été utilisé pour acheter une propriété admissible pourrait être transféré dans un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sans être imposable, sous réserve des règlements applicables4.
- Les transferts effectués de votre CELIAPP à votre REER ou à votre FERR n’ont pas d’incidence sur vos droits de cotisation à un REER.
- Les fonds transférés dans un REER ou un FERR seront imposés au moment du retrait.
- Vous devez être acheteur d’une première propriété et résident du Canada au moment du retrait pour l’acquisition d’une propriété admissible.
- Une « propriété admissible » désigne un logement situé au Canada. Elle peut également désigner une part du capital-actions d’une société coopérative d’habitation, qui confère au détenteur de la part le droit de posséder un logement situé au Canada.
- Vous devez avoir une entente écrite pour acheter ou construire une propriété admissible au Canada avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du retrait.
- Vous devez avoir l’intention d’occuper la propriété admissible comme lieu principal de résidence dans l’année suivant son achat ou sa construction.
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