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Développez votre entreprise avec une marge de crédit pour le financement des petites entreprises du Canada
Grâce à une marge de crédit pour le financement des petites entreprises du Canada, TD Canada Trust et le gouvernement du Canada travaillent ensemble pour vous aider à financer les besoins en fonds de roulement de votre entreprise et vos dépenses d’exploitation courantes.
Vous voulez en savoir plus?
Voici ce que nous proposons
- Ligne de crédit allant jusqu’à 150 000 $1 2
• Ce montant s’ajoute au montant maximal de 1 000 000 $ du prêt pour le financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)
- Durée maximale de cinq ans, qui peut être renouvelée pour cinq autres années avec possibilité de conversion en prêt à terme2
- Droits d’enregistrement s’élevant à 2 % du montant total autorisé de la ligne de crédit2
• Vous pouvez payer ces droits immédiatement ou les financer au moyen de la ligne de crédit, à condition de ne pas dépasser le montant maximal autorisé de la ligne de crédit.
- Protection de crédit aux entreprises TD4
• La protection de crédit aux entreprises TD4 peut aider à régler le solde impayé de votre crédit d’entreprise en cas de problème de santé couvert.
Critères d’admissibilité5 pour une marge de crédit pour le financement des petites entreprises du Canada
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Votre entreprise exerce ou est sur le point d’exercer ses activités au Canada et ses actifs sont détenus au Canada dans le but d’exploiter l’entreprise (y compris les organismes à but non lucratif, de bienfaisance et religieux qui exercent des activités).
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Le chiffre d’affaires annuel brut de votre entreprise est inférieur à 10 millions de dollars au cours de l’exercice où votre demande est approuvée.
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Votre entreprise offre ses services ou ses produits au public et n’est pas une entreprise agricole.
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Les coûts liés aux fonds de roulement admissibles doivent être engagés dans les 365 jours précédant l’approbation de la ligne de crédit.
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Des garanties personnelles et des garanties par des actifs d’entreprise sont exigées3
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Pour obtenir de plus amples renseignements et connaître les exigences gouvernementales supplémentaires, rendez-vous sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
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