Ce que les entrepreneurs doivent savoir sur la planification de la succession d’entreprise

Au Canada, il n’y a pas d’impôt successoral, mais il y a quelque chose de presque aussi cher, qu’on appelle une disposition réputée, qui survient au décès d’une personne. La disposition réputée est un mécanisme prévu dans notre Loi de l’impôt sur le revenu qui entraîne l’imposition d’un gain en capital à réaliser en fonction de la juste valeur marchande de tout actif imposable que vous détenez au moment du décès. Si vous léguez vos actifs à un conjoint ou à une fiducie testamentaire au profit du conjoint, un transfert d’actifs en franchise d’impôt au survivant est permis. Toutefois, lorsque votre conjoint décède, la disposition réputée ne peut pas être évitée.

Cet impôt appliqué au décès, ainsi que les formalités d’homologation (qui varient selon la province), peuvent être pris en compte avant votre décès dans le cadre de votre planification successorale. Il ne faut pas oublier non plus que si vous possédez des actifs étrangers (p. ex. une maison en Floride) à votre décès, votre succession pourrait tout de même être assujettie à l’impôt successoral dans d’autres pays, comme aux États-Unis. C’est un point qui doit être soigneusement examiné.

En plus des questions fiscales et juridiques qui surviennent au décès, chaque fois que des gens au Canada possèdent des entreprises ou des biens immobiliers de valeur, il y a également un risque que leurs héritiers ne s’entendent pas sur ce qu’ils doivent faire de ces actifs. Cette situation peut être très préoccupante, car elle peut entraîner des conflits ou des ruptures de relation personnelle ou d’affaires.

Le risque de conflits peut être accru lorsque les actifs de la succession comprennent une entreprise familiale à laquelle seuls certains enfants participent. En effet, les héritiers qui ne travaillent pas au sein de l’entreprise préfèrent souvent recevoir leur héritage d’autres actifs de la succession et ne pas être considérés comme des copropriétaires passifs possédant une partie minime de l’entreprise avec leurs frères et sœurs qui y travaillent, même s’ils ont des actions à droit de vote.

Les conventions entre actionnaires et copropriétaires peuvent être utiles pour permettre à plusieurs propriétaires de prendre des décisions harmonieuses et d’éviter les conflits. Votre conseiller juridique peut vous aider à déterminer leur pertinence et à vous assurer qu’elles sont rédigées correctement.

Imaginez que vous laissez un héritage important, mais que vos enfants cessent de se parler en raison de la façon dont la succession était structurée. Cette situation fait partie des conséquences imprévues qui peuvent se produire lorsque les familles ne planifient pas adéquatement. En atténuant le risque de malentendus ou de surprises et en prévoyant l’impôt à payer au décès, une planification du patrimoine adéquate peut permettre le transfert harmonieux d’actifs d’une entreprise familiale ou d’un portefeuille immobilier important à la succession.

Les familles détenant des actifs substantiels devraient envisager de planifier tôt pour déterminer la meilleure façon de transmettre les actifs à leurs proches et de gérer l’impôt ou les autres dépenses potentielles.

En réaction à la croissance des entreprises familiales prospères partout au Canada et au vieillissement de la population, un nouveau service de planification, la planification de la succession d’entreprise, a vu le jour.

De nombreux propriétaires d’entreprise et entrepreneurs s’attendent à transférer la gestion ou la propriété de leur entreprise à la prochaine génération. Les personnes qui ne songent pas à léguer leur entreprise envisagent souvent de vendre ou d’attirer de nouveaux actionnaires. Pourtant, malgré tous ces changements importants envisagés, bon nombre de propriétaires d’entreprise n’ont tout simplement pas de plan de succession officiel en place.

Mourir sans plan de succession d’entreprise peut entraîner une facture fiscale importante. Prenons l’exemple d’un homme qui a immigré au Canada avec son épouse et ses deux enfants en âge d’aller à l’université à la fin des années 1980. Après avoir déménagé à Toronto, il a profité des conditions favorables du marché immobilier en investissant dans plusieurs centres et immeubles commerciaux qu’il a rénovés et loués. Grâce à son travail acharné et à sa prise de risques au moment propice, il a accumulé un portefeuille immobilier évalué aujourd’hui à 51 millions de dollars. La propriété est détenue dans une société de portefeuille canadienne et il en est l’unique actionnaire. Le coût initial de ses propriétés était d’environ 21 millions de dollars. Le gain en capital est donc de 30 millions de dollars.

Il a l’intention de laisser tous ses actifs à sa femme afin qu’elle prenne la relève et gère le portefeuille d’immeubles locatifs à son décès. Les lois fiscales du Canada lui permettent de léguer ses actifs à sa femme en franchise d’impôt.

On lui a conseillé de rédiger un testament. Le gouvernement a établi une formule pour la transmission des actifs dans le cas où une personne décède sans testament. En vertu de la loi de l’Ontario, sa femme n’hériterait pas automatiquement de tous ses actifs, car la formule établie lui donne la première tranche de 350 000 $ de la valeur de ses actifs et un autre tiers de ses actifs, mais les deux tiers restants de sa succession iraient directement à leurs deux enfants adultes. Bien que le premier tiers de sa succession soit transféré à sa femme en franchise d’impôt, les deux tiers de ses actifs transmis à ses enfants entraîneraient un gain en capital d’environ 20 millions de dollars (les deux tiers de 30 millions de dollars) et une facture fiscale d’environ 5 millions de dollars.

L’homme a été ébranlé par l’estimation fiscale liée à sa succession et par le fait que sa femme n’hériterait pas automatiquement de toutes ses propriétés s’il décédait sans testament.

Il peut mettre en place des solutions pratiques pour atténuer certains des risques fiscaux qui l’attendent. Par exemple, il pourrait consulter un avocat ou un notaire pour rédiger un testament désignant sa femme comme bénéficiaire de sa succession ou faire d’elle la bénéficiaire d’une fiducie testamentaire (c.-à-d. une fiducie établie par testament). Sa femme pourrait aussi vouloir un testament similaire si son décès précède le sien. Ces solutions pourraient permettre le report de l’imposition des gains en capital. Il pourrait aussi envisager de rédiger plusieurs testaments qui permettraient aux actions de sa société privée (et à certains autres actifs privés qu’il possède, y compris sa collection de montres rares et d’œuvres d’art) de contourner l’homologation. Il économiserait ainsi les frais d’homologation d’environ 1,5 % en Ontario.

L’examen du testament n’est qu’un des aspects importants abordés dans un plan de succession d’entreprise complet. En plus de rédiger un testament, il pourrait avoir recours à un gel successoral et à des stratégies de fiducie familiale pour sa planification successorale et fiscale. Un gel successoral est une stratégie qui met en place des dispositions pour reporter l’impôt sur une succession et payer tout impôt découlant de ressources qui n’exigent pas la vente d’actifs clés. Cette stratégie permet d’aider les bénéficiaires qui ne peuvent pas facilement vendre ou qui ne veulent pas vendre certains actifs, comme une entreprise ou un chalet familial. Dans cet exemple, il a été possible d’estimer l’impôt final à payer sur les gains en capital pour la personne qui décède la dernière, soit l’homme ou sa femme, et de souscrire une assurance vie détenue par la société pour payer l’impôt sur le revenu au décès. Cela permettrait aux bénéficiaires d’hériter des actifs de la société sans avoir à les vendre ou à les grever pour payer l’impôt.

Le nombre d’entrepreneurs et d’investisseurs immobiliers immigrants qui vivent et prospèrent au Canada grandit, et bon nombre de ces gens ne connaissent peut-être pas les lois fiscales canadiennes. Bon nombre d’entre eux ne connaissent peut-être pas la disposition réputée au décès, l’importance de rédiger un testament ou les conséquences qui attendent leurs survivants en l’absence d’un plan successoral solide.

Étant donné qu’une entreprise familiale ou un portefeuille immobilier peut être l’actif familial le plus précieux, il est essentiel d’élaborer un plan successoral réfléchi le plus tôt possible.

En ce qui concerne la succession d’entreprise, il faut tenir compte de deux principaux aspects : un plan de transfert de la propriété des actifs et la transition de la gestion d’entreprise, soit de sa direction. Souvent, les deux vont de pair (c’est-à-dire qu’on laisse la propriété à la personne qui gérera l’entreprise). Toutefois, dans certains cas, une famille peut conserver la propriété des actifs, mais embaucher un gestionnaire professionnel pour les gérer, si cela est plus judicieux.

La planification de la succession d’entreprise consiste à établir un cadre pour le transfert de la propriété et de la gestion de l’entreprise ou des biens immobiliers de valeur aux successeurs choisis, qu’il s’agisse de membres de la famille, de partenaires d’affaires ou d’actionnaires, d’une société de gestion professionnelle ou de tiers. De même, il s’agit d’un plan qui cherche à maximiser la valeur, l’harmonie familiale et la sécurité globale pour toutes les parties concernées.

Un plan de succession d’entreprise bien réfléchi repose sur une évaluation globale de tous les éléments pertinents qui doivent être pris en compte et mis en œuvre pour que la transition des actifs soit réussie. Habituellement, une évaluation pour la planification de la succession peut porter sur ce qui suit :

• Stratégies de sortie avant ou après le décès
• Plan de transition de la direction
• Point de vue des différents intervenants et ce qu’ils aimeraient voir se produire
• Évaluation de l’entreprise et la façon d’optimiser la valeur avant une sortie
• Planification avant la retraite
• Stratégies fiscales
• Financement des acheteurs
• Discussion sur les stratégies et les outils liés à la planification successorale (p. ex. testaments, procurations, gel successoral)
• Explications concernant l’assurance vie
• Possibilité de la vente de l’entreprise (p. ex. vente dans la famille ou à l’extérieur) et repérage des personnes qui peuvent aider à vendre l’entreprise

La planification de la succession d’entreprises gérées par le propriétaire comprend habituellement un plan de transition de la direction. Elle peut comprendre une liste de tâches, notamment :

1. Définir le délai de sortie des propriétaires ou des gestionnaires actuels
2. Déterminer les compétences requises pour un successeur
3. Établir la rémunération pour déterminer s’il existe un candidat interne approprié ou s’il faut effectuer une recherche externe
4. Discuter du plan de succession avec le candidat proposé et le conseil d’administration pour établir les attentes
5. Discuter du plan de succession avec l’équipe de la haute direction, préparer le successeur à prendre la relève, communiquer le plan de relève aux tiers et le mettre en œuvre

Normalement, la transition de la direction est l’une des étapes les plus longues et les plus complexes de la mise en œuvre d’un plan de succession et peut prendre plusieurs années. Si le successeur potentiel ne possède qu’une partie des compétences nécessaires pour réussir, celui-ci doit recevoir des formations, dans la mesure du possible, ou des gestionnaires qualifiés doivent être embauchés pour combler les lacunes. Dans le cas d’une entreprise familiale où la prochaine génération (p. ex. l’enfant du propriétaire) souhaite participer aux activités de gestion, mais ne possède pas toutes les compétences nécessaires pour réussir, il peut être judicieux de vendre une partie des actions à des membres d’expérience de la haute direction qui ne font pas partie de la famille pour combler les compétences supplémentaires requises. Une autre option consiste à mettre en place une rémunération ou des incitatifs pour fidéliser les gestionnaires embauchés à l’externe dont les compétences sont essentielles pour mener à bien la transition.

Il est judicieux de planifier son départ bien avant la retraite et cela peut nécessiter de prendre des dispositions pour divers scénarios futurs. Par exemple, avant une éventuelle maladie, avant que la famille puisse avoir besoin de liquidités, pour diversifier les risques de la famille et éviter une concentration, lorsque le successeur est formé et prêt à prendre la relève, lorsque les marchés assurent une bonne évaluation et qu’il y a suffisamment d’acheteurs, avant que les conditions du marché en baisse ne détériorent la valeur de l’entreprise ou lorsque les partenaires ou les intervenants mentionnent qu’ils s’inquiètent de la succession.

La planification de la succession d’entreprise est un domaine de conseils spécialisés relativement nouveau et peut être effectuée par l’entremise de conseillers professionnels ou de sociétés de services financiers qui ont des spécialistes en planification fiscale et successorale, en planification pour les clients à valeur nette élevée et en conseils d’assurance.

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Les propriétaires d’entreprise qui n’ont pas de plan de succession trouvent souvent diverses excuses. Souvent, ils disent qu’ils n’ont pas le temps de planifier, qu’il est trop tôt pour planifier, que le processus est trop complexe, qu’ils ne peuvent pas trouver de conseils ou d’outils adéquats, qu’ils ne veulent pas quitter leur entreprise pour le moment ou qu’ils craignent de causer un conflit familial. Toutefois, les avantages potentiels de la mise en œuvre d’un plan de succession d’entreprise bien réfléchi sont nombreux, notamment :

• Contribuer à assurer une transition en douceur et la prospérité de l’entreprise ou du portefeuille immobilier
• Maximiser la valeur de l’entreprise ou du portefeuille immobilier
• Réduire l’impôt à payer
• Réduire les frais d’homologation
• Réduire l’impôt successoral et les problèmes de succession
• Assurer la sécurité financière de la famille
• Préserver l’harmonie familiale
• Inspirer confiance à la famille, à la direction, au personnel, à la clientèle, aux fournisseurs et aux banquiers